Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le président du conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience et le secrétaire du conseil d’arbitrage donne aux parties ou à leurs avocats et aux arbitres un avis écrit d’au moins 10 jours de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
D. 669-96, a. 18.
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