C-26, r. 207.4 - Règlement sur l’exercice de la profession de psychoéducateur en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le psychoéducateur lui transmet également une déclaration sous serment, faite sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles le psychoéducateur exerce ses activités professionnelles et le matricule que leur a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  les activités professionnelles exercées par le psychoéducateur au sein de la société;

4°  le nom, l’adresse résidentielle du psychoéducateur et son statut au sein de la société;

5°  dans le cas où le psychoéducateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements de la société au Québec en précisant celle du principal établissement, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

6°  dans le cas où le psychoéducateur exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote et celui sans droit de vote ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur et de dirigeant, le cas échéant;

7°  une mention indiquant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

8°  le nom des actionnaires visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1 en spécifiant pour chacun d’eux le pourcentage des droits de vote qu’ils détiennent;

9°  lorsqu’il s’agit d’actionnaires visés au sous-paragraphe b du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 1, une mention indiquant que les conditions de ce sous-paragraphe sont respectées.

Le psychoéducateur joint à sa déclaration le paiement des frais fixés par résolution du Conseil d’administration.

Décision 2012-04-27, a. 4.