Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices
Article 48
Versions de la disposition
48. Le psychoéducateur ne doit pas, par quelque moyen de communication que ce soit, prononcer des paroles, publier un écrit, diffuser des photos, des images, des vidéos ou effectuer tout autre acte allant à l’encontre des dispositions du présent code ou inciter quelqu’un à agir ainsi.
