Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices
Article 30
Versions de la disposition
30. Le psychoéducateur qui refuse à un client l’accès à un renseignement contenu dans son dossier, lorsque la loi l’autorise, ou qui refuse d’acquiescer à une demande du client de correction ou de suppression de renseignement dans tout document qui le concerne, l’informe des motifs de son refus et les inscrit au dossier.
