C-26, r. 207 - Règlement sur la tenue des dossiers, des cabinets de consultation, le maintien des équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le membre doit conserver chaque dossier pendant au moins 5 ans à compter de la date du dernier service rendu.

À l’expiration de ce délai, le membre peut procéder à la destruction d’un dossier à condition que celle-ci soit faite de manière à ce que la confidentialité des renseignements qui y sont contenus soit assurée.

Décision 2001-03-15, a. 5; D. 923-2002, a. 25.