Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une sentence est rendue, le cas échéant, à la majorité des arbitres; à défaut de majorité, elle est rendue par le président du conseil d’arbitrage.
Une sentence doit être motivée et signée par l’arbitre unique ou les arbitres qui y souscrivent. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, la sentence doit en faire mention et elle a le même effet que si elle avait été signée par tous. Un arbitre peut y inscrire les motifs de sa dissidence.
Décision 2009-05-04, a. 29.
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