Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Toute demande de conciliation doit être formulée par écrit. Dès la réception d’une telle demande, le syndic transmet au client une copie du présent règlement et une formule analogue à celle prévue à l’annexe I, laquelle est remplie et retournée au syndic à titre de renseignements additionnels.
Décision 2009-05-04, a. 4.
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