C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 6 Versions de la disposition

2015-03-26

6. Lorsque 2 membres ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, un répondant doit être désigné pour agir pour l’ensemble des membres y exerçant leurs activités professionnelles afin de remplir les conditions et modalités prévues aux articles 3 et 4.

Le répondant doit s’assurer de l’exactitude des renseignements fournis à l’Ordre.

Le répondant est également désigné par les membres exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société pour répondre aux demandes formulées par le syndic, un inspecteur ou un autre représentant de l’Ordre et pour fournir, le cas échéant, les documents que les membres sont tenus de transmettre.

Le répondant doit être un membre de l’Ordre, exercer ses activités professionnelles au Québec au sein de la société et être, soit associé, soit administrateur et actionnaire avec droit de vote de la société.

D. 131-2015, a. 6.