C-26, r. 201.2 - Règlement sur l’exercice de la physiothérapie en société

Article 2 Versions de la disposition

2015-03-26

2. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, le membre doit fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  la déclaration prévue à l’article 3, accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  un document écrit d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

3°  dans le cas où il exerce au sein d’une société par actions, un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

4°  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

5°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

6°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;

7°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26), d’exiger de toute personne un document ou une copie d’un document visé à l’article 9.

D. 131-2015, a. 2.