Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 201 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, elle peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit.
On entend par «jour non juridique» un jour visé à l’article 6 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
Décision 2003-12-12, a. 3.
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