Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le dossier doit contenir:
1°  lorsque le client est une personne physique, son nom, son sexe, sa date de naissance et ses coordonnées;
2°  lorsque le client est une société ou une personne morale, son nom et ses coordonnées de même que le nom et les coordonnés de son représentant autorisé;
3°  l’objet de la demande de service et l’identité du demandeur de service, si ce dernier est différent du client;
4°  les notes relatives au consentement du client ou de son représentant légal.
Décision 2015-11-06, a. 6.
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