Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le membre doit dresser la liste des dossiers qu’il transfère au cessionnaire ou qu’il conserve. Il doit en transmettre une copie au secrétaire de l’Ordre.
Décision 2015-11-06, a. 29.
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