Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Lorsqu’il est informé du décès d’un membre qui n’avait pas convenu d’une cession, le secrétaire de l’Ordre incite ses ayants cause à trouver, dans les meilleurs délais, un cessionnaire de ses dossiers.
À défaut de faire, le Conseil d’administration procède à la désignation d’un cessionnaire.
Décision 2015-11-06, a. 24.
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