Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Pour l’application de la présente section:
1°  toute convention concernant une cession doit être constatée par écrit; elle doit indiquer les nom, adresse, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone du cessionnaire, le motif donnant lieu à la cession et la date de la prise d’effet. Cette convention peut être à titre gratuit ou à titre onéreux; dans ce dernier cas, elle peut prévoir la rémunération du cessionnaire;
2°  seul un membre peut agir comme cessionnaire des dossiers d’un autre membre.
Décision 2015-11-06, a. 22.
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