Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le comité, l’un de ses membres, l’inspecteur ou l’expert peut notamment, dans le cadre d’une inspection, procéder à la révision et l’analyse des dossiers, livres, registres ou autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du membre, interroger le membre sur ses connaissances et tous les aspects de sa pratique, le soumettre à des questionnaires de profils de pratique et d’évaluation des compétences et procéder à une entrevue dirigée.
Il peut également interroger le supérieur immédiat du membre ou toute personne qu’il juge opportun.
Décision 2013-11-15, a. 13.
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