C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Le membre ne doit pas communiquer avec le client ou la personne qui a fait une demande d’enquête sans la permission écrite et préalable du syndic ou d’un syndic adjoint, lorsqu’il est informé d’une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou sur celle de ses associés ou employés de sa société ou lorsqu’une de ces personnes a reçu signification d’une plainte disciplinaire.

D. 633-2007, a. 46.