C-26, r. 19.01 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés

Article 12 Versions de la disposition

2015-04-01

12. L’Ordre transmet, par un moyen permettant l’obtention d’une preuve de réception, un avis à l’administrateur agréé qui fait défaut de se conformer au présent règlement.

Cet avis indique à l’administrateur agréé:

1°  la nature de son défaut;

2°  le délai dont il dispose à compter de la réception de cet avis pour remédier à son défaut et en fournir la preuve, soit 90 jours;

3°  la sanction à laquelle il s’expose s’il ne remédie pas à son défaut dans le délai prescrit.

Décision 2014-11-10, a. 12.