Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés
Article 18
Versions de la disposition
18. L’Ordre peut, conformément aux articles 12 et 13, accorder une dispense au membre. Il détermine le nombre d’heures qu’il est dispensé de cumuler au cours d’une période de référence donnée.
L’Ordre transmet au membre une décision écrite et motivée dans les 60 jours suivant la réception de la demande.
