Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 19 - Règlement sur la formation continue obligatoire des administrateurs agréés
Article 12
Versions de la disposition
12. Est dispensé, pour une période de référence donnée, de l’obligation de participer à une activité de formation continue prévue au programme adopté par le Conseil d’administration, le membre qui a participé ou qui entend participer à une activité qui n’apparaît pas à ce programme, dans la mesure où elle a un contenu équivalent à celle prévue à ce programme.
