C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Le solde du compte en fidéicommis d’un administrateur agréé dont les sommes ont été bloquées ou ont fait l’objet d’une disposition conformément à l’article 30 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés (chapitre C-26, r. 16), est distribué par le secrétaire de l’Ordre, à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la publication d’un avis à cet effet dans un journal de la région où l’administrateur agréé a ou avait son domicile professionnel, entre les réclamants au prorata du montant de leur réclamation acceptée, jusqu’à concurrence du montant de leur réclamation, déduction faite de l’indemnité fixée en vertu de l’article 14.

D. 335-2010, a. 16.