Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 18 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Pour être recevable, une réclamation doit être déposée dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation des sommes et des biens à des fins autres que celles pour lesquelles il les avait remis à l’administrateur agréé dans l’exercice de sa profession.
D. 335-2010, a. 10.
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