C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 32 Versions de la disposition

2018-04-26

32. Aux fins de permettre au membre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu à l’article 31, un exposé des faits comprenant:

1°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

3°  le texte de l’article 113 du Code;

4°  une copie du présent règlement.

D. 1366-94, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2018-174, a. 7.

2016-01-01

32. Aux fins de permettre au membre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu à l’article 31, un exposé des faits par poste recommandée, ou par huissier, comprenant:

1°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

3°  le texte de l’article 113 du Code;

4°  une copie du présent règlement.

D. 1366-94, a. 32; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

32. Aux fins de permettre au membre de se faire entendre, le comité lui transmet, avec l’avis prévu à l’article 31, un exposé des faits par courrier recommandé, ou par huissier, comprenant:

1°  un exposé sommaire des lacunes constatées;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête particulière faite à son sujet;

3°  le texte de l’article 113 du Code;

4°  une copie du présent règlement.

D. 1366-94, a. 32.