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Décisions des tribunaux
C-26, r. 186 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 21)
ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU QUÉBEC
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle le __________(jour-mois-an)__________ à __________ h.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera à ______________________________.
SIGNÉ À ____________________________________
CE _________________________________________
Le Comité d’inspection professionnelle
PAR:_______________________________________
(Secrétaire du comité)
