Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 174.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 36
Versions de la disposition
36. Le secrétaire est secondé par au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° ne pas être en conflit d’intérêts.
En vig.: 2019-01-24
36. Le secrétaire est secondé par au moins un expert indépendant pour l’assister dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit notamment répondre aux critères suivants:
1° avoir une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° posséder une expérience pertinente dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
3° ne pas être en conflit d’intérêts.
