C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou l’une de personnes qu’il désigne à cette fin par écrit, enregistre le nom des électeurs.

Sans les ouvrir, il y appose la date et l’heure de leur réception et ses initiales ou un fac-similé de sa signature et, par la suite, les dépose dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 98-12-16, a. 23.