C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 8)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, ______________________________, déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec, le cas échéant) aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ ce ____e jour de __________________________

___________________________________________________________________________________

Signature du membre

Déclaré sous serment devant moi, à _________________________ ce ____e jour de ______________________

Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ___________________________________________

Décision 98-12-16, Ann. I.