Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’une cession ou une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire, selon le cas, prend possession ou assume la garde des effets.
Décision 2002-06-19, a. 16.
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