C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La déclaration sous serment prévue au paragraphe 1 de l’article 5 est faite sur le formulaire fourni à cette fin par l’Ordre et contient les renseignements suivants:

1°  le nom et le numéro de membre de l’administrateur agréé et son statut au sein de la société;

2°  le nom de la société et le numéro matricule de cette société attribuée par le Registraire des entreprises;

3°  la forme juridique de la société et le fait que cette société respecte les conditions prévues à l’article 4;

4°  dans le cas d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, l’adresse des établissements au Québec de la société en précisant celle du principal établissement, les noms et les adresses résidentielles de tous les associés, leur pourcentage de parts sociales ainsi qu’une indication de leurs fonctions de gestion, le cas échéant;

5°  dans le cas d’une société par actions, l’adresse du siège de la société et de ses établissements au Québec, les noms et les adresses résidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d’actions avec droit de vote ainsi qu’une indication de leurs fonctions d’administrateur, d’officier et de dirigeant, le cas échéant;

6°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée ou une société par actions.

D. 527-2011, a. 6.