Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. S’il constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus satisfaite le membre doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi il cesse d’être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein de la société.
D. 527-2011, a. 3.
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