C-26, r. 17 - Règlement sur les élections et sur la représentation régionale au Conseil d’administration de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 23 Versions de la disposition

2012-09-01

23. Sur réception des enveloppes extérieures qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire ou une personne désignée par le Conseil d’administration enregistre le nom de l’électeur, indique la date et l’heure de leur réception, y appose ses initiales et les dépose sans les ouvrir dans une boîte de scrutin scellée.

Décision 2011-01-28, a. 23.