Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 17 - Règlement sur les élections et sur la représentation régionale au Conseil d’administration de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un électeur peut obtenir un nouveau bulletin de vote du secrétaire si le premier a été détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu, à condition qu’il atteste ce fait au moyen de la formule de serment fournie par le Conseil d’administration.
Décision 2011-01-28, a. 21.
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