Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Lorsque l’Ordre est informé que l’administrateur agréé ne se conforme pas à l’une ou l’autre des obligations prévues au présent règlement, il peut nommer un comptable de son choix et le charger de vérifier, aux frais de l’administrateur agréé, la comptabilité en fidéicommis de celui-ci et l’obliger à fournir les renseignements requis aux fins de la vérification, dont ceux visés à l’article 29.
Décision 2009-11-02, a. 31.
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