C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le secrétaire rejette le bulletin de vote qui:

1°  n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

2°  contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

3°  n’est pas certifié par le secrétaire ou n’a pas été fourni par lui;

4°  porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

5°  n’a pas été marqué;

6°  est détérioré, maculé ou raturé.

Le secrétaire rejette également tout bulletin de vote sur lequel l’électeur s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26).

Toutefois, aucun bulletin de vote ne doit être rejeté pour le seul motif que la marque inscrite dans l’un des carrés réservés à l’exercice du droit de vote dépasse ce carré ou pour le seul motif qu’il contient moins de marques que le nombre de postes à pourvoir.

D. 1425-92, a. 28.