Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE IX
(a. 25)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je, soussigné, ______________________________ déclare sous serment que je ne révèlerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce __________e jour de ______________________________ 20__________
_____________________________________________________________________________
Signature
Assermenté devant moi, à ______________________________ ce __________e jour de ______________________________ 20__________
_____________________________________________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour le district judiciaire de ______________________________
______________________________________________
Signature du secrétaire
D. 1425-92, Ann. IX.
© Gouvernement du Québec