C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE I

(a. 7)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné ______________________________déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.

De plus, je ______________________________déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

En foi de quoi, j’ai signé à _____________________________________, ce _______________ jour de ______________________________ 20__________

___________________________________________

Signature

Assermenté devant moi, à ___________________________________ ce _________________e jour de ______________________________ 20__________

___________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour le district

judiciaire de _________________________________

D. 1425-92, Ann. I; Décision 96-02-22, a. 3.