C-26, r. 156.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2015-11-19

1. Le comité exécutif de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec délivre un permis à la personne qui remplit, outre les conditions prévues au Code des professions (chapitre C-26), les conditions et modalités suivantes:

1°  elle fournit une copie du diplôme déterminé par règlement du gouvernement pris en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions et donnant ouverture au permis de l’Ordre ou de la décision de l’Ordre qui lui reconnaît une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un tel permis;

2°  elle a réussi l’examen professionnel de l’Ordre conformément à la section II;

3°  elle fournit, le cas échéant, l’attestation prévue à l’article 35 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

4°  elle remplit une demande de permis sur le formulaire qui lui est fourni à cet effet par l’Ordre;

5°  elle acquitte les frais prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

Décision 2015-09-08, a. 1.