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Décisions des tribunaux
C-26, r. 155 - Règlement sur le comité de la formation des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des centres de services scolaires du Québec et l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec nomment un membre chacune.
Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son représentant, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint à la formation professionnelle et technique, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration nomme 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également autoriser des personnes ou des représentants d’organismes concernés à participer à ses réunions.
3. Le comité est formé de 5 membres choisis pour leurs connaissances et les responsabilités exercées à l’égard des questions visées à l’article 2.
La Fédération des commissions scolaires du Québec et l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec nomment un membre chacune.
Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou son représentant, le sous-ministre ou le sous-ministre adjoint à la formation professionnelle et technique, nomme un membre et, au besoin, un suppléant.
Le Conseil d’administration nomme 2 membres de l’Ordre, parmi lesquels le comité choisit le président.
Le comité peut également autoriser des personnes ou des représentants d’organismes concernés à participer à ses réunions.
