Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les recommandations du comité sont motivées et adoptées à la majorité des membres présents et, en cas d’égalité des voix, le président donne un vote prépondérant.
Elles sont transmises dans les plus brefs délais au membre et au comité exécutif.
Décision 2012-10-05, a. 27.
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