Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 154 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 5.02
Versions de la disposition

Texte complet
5.02. Nonobstant l’article 5.01, dans le cas où la transmission d’un avis pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 118, a. 5.02.
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