C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 76 Versions de la disposition

2013-02-28

76. Le membre ne peut vendre, se livrer ou participer, à des fins lucratives, à toute distribution de médicaments, d’appareils ou de produits ayant un rapport avec sa profession, sauf dans le cas où il s’agit d’une vente de produits ou d’appareils qui répondent à une nécessité immédiate du patient et qui est exigée par les soins et les traitements à prodiguer.

D. 75-2013, a. 76.