Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Le membre à qui le Conseil d’administration ou le comité exécutif de l’Ordre demande d’être membre du comité d’inspection professionnelle, du conseil de discipline, du comité de révision ou d’un conseil d’arbitrage de comptes ne peut refuser cette fonction, à moins de motifs raisonnables.
D. 75-2013, a. 70.
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