C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 47 Versions de la disposition

2013-02-28

47. Le membre qui est informé d’une enquête ou d’une plainte à son endroit ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de cette enquête sans la permission écrite et préalable du syndic de l’Ordre. Il ne doit pas non plus chercher à intimider, exercer ou menacer d’exercer contre une personne des représailles au motif que cette personne a participé, collaboré ou entend participer ou collaborer à une telle enquête ou plainte, ou qu’elle dénonce ou entend dénoncer un comportement contraire aux dispositions du présent code.

D. 75-2013, a. 47.