Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 42
Versions de la disposition
42. Le membre doit refuser ou cesser de collaborer à toute activité de recherche dont les risques pour la santé des sujets lui semblent disproportionnés par rapport aux avantages que ceux-ci pourraient retirer de cette recherche ou en comparaison avec les avantages que la prestation de soins usuels pourrait leur procurer.
