C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 17 Versions de la disposition

2013-02-28

17. Le membre ne doit pas, au regard du dossier d’un patient ou de tout rapport, registre, dossier de recherche ou autre document lié à la profession:

1°  les falsifier, notamment en y altérant des notes déjà inscrites ou en y insérant des notes sous une fausse signature;

2°  fabriquer de faux dossiers, rapports, registres ou documents;

3°  y inscrire de fausses informations;

4°  omettre d’y inscrire les informations nécessaires.

D. 75-2013, a. 17.