Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 153.1 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le membre qui exerce sa profession dans un organisme public visé par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) doit respecter les règles d’accessibilité et de rectification des dossiers prévues dans ces lois et en faciliter l’application.
D. 75-2013, a. 51.
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