Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 5.01.13
Versions de la disposition
5.01.13. Le membre doit conserver, sur support électronique ou papier, une copie intégrale de toute publicité qu’il a faite, pendant une période d’au moins 5 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication de cette publicité. Cette copie doit être remise au syndic de l’Ordre, à sa demande.
