C-26, r. 153 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.03.06 Versions de la disposition

2012-09-01

3.03.06. Avant de cesser d’exercer ses fonctions pour le compte d’un patient, le membre doit lui faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable et s’assurer que cette cessation de service n’est pas préjudiciable à son patient.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 111, a. 3.03.06.