C-26, r. 14 - Code de déontologie des administrateurs agréés

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23. L’administrateur agréé ne peut utiliser ou transmettre à des tiers des procédures techniques, informations, données, documents ou autres biens ne lui appartenant pas sans l’autorisation expresse du propriétaire, administrateur ou autre représentant ou titulaire autorisé.
D. 234-2003, a. 23.