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Décisions des tribunaux
C-26, r. 149.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires
Article 10
Versions de la disposition
10. Le candidat à l’exercice de la profession d’infirmière auxiliaire est autorisé à exercer ces activités professionnelles jusqu’à la première des éventualités suivantes:
1° il n’a pas réussi l’examen professionnel dans le délai prévu par le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (chapitre C-26, r. 156);
2° il a subi 3 échecs à l’examen professionnel;
3° plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date de la délivrance du permis de l’Ordre;
4° plus de 4 ans se sont écoulés depuis la première séance d’examen professionnel à laquelle il a été convoqué conformément au Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec.
