Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La sentence est rendue à la majorité des membres du conseil et doit être motivée et signée par tous les membres. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 675-96, a. 25.
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